TRAVAIL À DOMICILE : L'EMPLOYEUR NE PEUT PAS MODIFIER LE CONTRAT

Une clause du contrat de travail d'une salariée prévoyait que cette dernière exercerait ses fonctions soit dans un établissement de l'employeur, soit à son propre domicile. La salariée travaillait initialement à son domicile. Son employeur avait souhaité qu'elle vienne désormais travailler dans son établissement, ce qu'elle a refusé de faire. Le tribunal a décidé que l'employeur ne pouvait pas la licencier en invoquant ce refus. De fait, à partir du moment où l'employeur et le salarié ont convenu d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail à domicile, l'employeur ne peut pas modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié.

Jean Saubesti